L’harmonisation fiscale européenne

La quasi-absence d’harmonisation des impôts et de la fiscalité directe

La fiscalité directe peut, elle aussi, avoir une incidence sur les libertés garanties par le droit de l’Union européenne- notamment la liberté d’établissement des personnes et des entreprises. Toutefois, aujourd’hui, l’Union européenne se cantonne à une harmonisation de la fiscalité de l’épargne, et mène une lutte contre la double-imposition et la fraude fiscale.

Ce cadre restreint permet aux pays européens de pratiquer des taux d’imposition très différents d’un pays à l’autre. Cela facilite, pour certains grands groupes, les pratiques d’optimisation fiscale sauvages basées sur le dumping fiscal permis par certains Etats. En pratique, les entreprises s’installent plus facilement en Irlande où le taux d’impôt sur les sociétés est à 12,5% qu’en France où il peut atteindre 31% en 2019.

C’est la raison pour laquelle Emmanuel Macron prône une politique ambitieuse de  convergence économique, fiscale et sociale .

L’harmonisation partielle des TVA européennes insuffisante pour garantir l’égalité entre consommateurs européens

L’objectif de la création d’un marché unique européen est d’assurer la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux au sein de l’Union européenne. Afin que la fiscalité indirecte – TVA, droits de douane – ne contrevienne pas à ce principe fondamental, les traités posent le principe de neutralité fiscale. Cela signifie que les produits ne peuvent pas être taxés différemment en fonction de leur pays d’origine.

Ainsi, l’Union européenne a harmonisé les règles en matière de TVA. Toutefois, harmonisation ne veut pas forcément dire uniformisation et les taux de TVA ne sont pas identiques dans tous les pays de l’Union. Chacun d’entre eux possède en effet un taux de TVA standard d’au moins 15% et d’un – ou deux – taux réduit applicable à certains produits ou activités présentant un caractère social ou culturel. Ainsi, la Suède a un taux de TVA standard de 25% quand celui de la France est de 20% et celui du Luxembourg de 17%.

L’optimisation fiscale sauvage des GAFAM

Selon Bruno Le Maire :  Il y a une injustice fiscale qui est inacceptable. Les géants du numérique payent en moyenne 14 points d’impôts en moins que les PME ou les autres entreprises européennes.

La diversité des régimes fiscaux combinée à l’absence de coordination entre les États européens a permis à des grands groupes comme Google ou Amazon de ne payer qu’une part infime de la somme qu’ils devraient payer sur les territoires où ils génèrent des bénéfices.

Cela illustre le fait que les règles fiscales actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre le dumping fiscal dont bénéficient les géants du numérique. 

 

 La divergence fiscale nourrit une forme de désunion, désagrège nos propres modèles et fragilise toute l’Europe , c’est pourquoi Emmanuel Macron souhaite que nous construisions de nouvelles  règles de convergence .

L’harmonisation de l’impôt sur les sociétés

Emmanuel Macron considère que l’on ne peut pas avoir  une telle divergence des taux d’impôt sur les sociétés .  Selon lui, cela engendre à la fois une compétition entre Etats européens et des pratiques d’optimisation fiscale sauvage des grandes entreprises.

C’est la raison pour laquelle, d’abord, Emmanuel Macron souhaite que soit définie une fourchette de taux qui permettrait une plus grande harmonie entre les taux des différents pays européens. Afin que cette mesure soit effective, Emmanuel Macron souhaite imposer que  le respect de cette fourchette conditionne l’accès aux fonds européens de cohésion . Seule la participation au processus d’harmonisation fiscale permettrait alors de  bénéficier de la solidarité européenne .

Le 18 juin 2018, le conseil des ministres franco-allemand a entériné une position commune témoignant de la volonté d’aboutir sur ce projet d’ici le prochain budget européen en 2020.

Dans le même temps, le gouvernement français a mis en place une réforme du taux d’impôt sur les sociétés en France. Alors qu’il était de 33% en 2018, il sera de 25% à la fin du quinquennat, soit un niveau équivalent à la moyenne de l’OCDE.

La juste taxation des géants du numérique

Comme a pu le dire Bruno Le Maire :  La France est à la pointe de cette bataille pour que les GAFA paient leurs impôts à un niveau approprié . C’est la raison pour laquelle notamment, dans l’attente de réactions de ses partenaires européens, la France va présenter un projet de loi spécifique pour la taxation de ces grandes entreprises. Par cette loi,  toutes les entreprises représentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France  et qui, jusqu’alors, échappaient en grande partie à l’impôt, vont devoir s’acquitter d’une nouvelle taxe qui rapportera 500 millions par an à l’Etat français.

Toutefois, le combat pour une fiscalité efficace et équitable des géants du numérique ne s’arrête pas là. Le projet de taxe européenne aura vocation à s’appliquer à la publicité en ligne, à l’intermédiation des plateformes numériques et aux revenus générés par la vente de données, au-dessus d’un seuil établi à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il s’agit d’adapter la législation fiscale à la dématérialisation de l’économie et de veiller à ce que les entreprises du numérique paient leur juste part d’impôt.

Le renforcement la coopération administrative

Si une coopération entre les administrations fiscales est organisée au niveau européen, elle se cantonne à l’échange de renseignements et d’une assistance au recouvrement des créances fiscales. Toutefois, il n’existe pas, à proprement parler, d’administration fiscale européenne.

C’est la raison pour laquelle Emmanuel Macron propose d’intégrer à tous les accords commerciaux de l’UE, un volet de coopération fiscale contraignante qui dépasserait le seul cadre de l’échange de renseignements. L’objectif serait de rendre plus efficace la lutte contre la fraude fiscale avec une coopération entre les administrations sur le modèle de ce qui existe en matière de police avec Europol ou en matière pénale avec le Parquet européen.

Un budget propre pour l’UE

Si l’Union européenne, conformément au souhait d’Emmanuel Macron, choisit de se diriger vers un budget européen beaucoup plus ambitieux et donc, vers une zone euro plus intégrée, avec un budget propre, un tel budget nécessitera inévitablement une plus forte solidarité fiscale.

C’est la raison pour laquelle, il considère nécessaire  d’affecter en partie  au budget européen l’impôt sur les sociétés une fois son harmonisation réalisée ainsi que les taxes européennes dans le domaine numérique ou environnemental qui pourront constituer une vraie ressource européenne finançant des dépenses communes.