Un marché unique du numérique encore trop fragmenté
Aujourd’hui, un acteur du numérique qui se crée doit traiter 28 législations avec, à chaque fois, des coûts et de la complexité.
Comme l’a souligné Emmanuel Macron lors du Sommet du numérique à Tallinn en septembre 2017, l’Union européenne compte encore des lois trop différentes, nombreuses et complexes qui nuisent à la libre circulation des données et à l’émergence d’acteurs européens compétitifs dans le domaine du numérique.
Des pratiques déloyales qui nuisent à une concurrence juste
Le développement de l’économie numérique pose des difficultés en matière de fiscalité internationale, en particulier lorsqu’il s’agit de taxer de manière appropriée les revenus des géants de l’internet, principalement américains, opérant en Europe. Les entreprises de ce secteur profitent de l’optimisation fiscale pour être imposée à un taux inférieur de 14% à celui d’entreprises de taille similaire d’autres secteurs. Dans son discours de la Sorbonne, Emmanuel Macron précisait qu’aujourd’hui, nous savons que des géants de l’Internet ne respectent pas les règles du jeu et utilisent leur position dominante pour empêcher d’autres acteurs d’émerger sur d’autres secteurs économiques.
Une fracture du numérique persistante
Les territoires ruraux ne sont pas tous couverts par un accès à internet à très haut débit. Il s’agit d’une inégalité fondamentale ; sans connexion rapide, les habitants n’ont pas le même accès à l’information, aux loisirs, et aux opportunités de la nouvelle économie : Une part non négligeable de nos populations n’ont pas accès au numérique aujourd’hui, parce qu’elles n’ont pas accès à la fibre, parce qu’elles n’ont pas d’accès en termes de connaissances ou de capacités, et c’est un vrai défi pour toutes les sociétés et toutes les démocraties de l’Union européenne.
Les pouvoirs publics ont la responsabilité, au niveau national comme européen, de réduire la fracture numérique via des financements publics.
Un retard européen face aux géants chinois et américains
Plutôt que de déplorer que les grands champions du numérique soient aujourd’hui américains, demain chinois, mettons-nous en situation de créer des champions européens, sachons inventer dans ce bouleversement global les sécurités justes et les régulations efficaces.
Le marché du numérique est dominé aujourd’hui par la Chine et les Etats-Unis qui comptent les plus grandes entreprises en la matière, qu’il s’agisse des fameux GAFA américains (Google, Amazon, Facebook, Apple) ou des entreprises chinoises Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi, qui investissent massivement dans les nouvelles technologies du numérique.
Ce retard s’observe notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). Sur les 15,2 milliards de dollars investis en 2017 dans le monde pour des start-up spécialisées du secteur de l’IA, près de la moitié de cette somme est allée directement vers la Chine et 38% en direction des États-Unis (Le Figaro).
Pour en savoir plus : Qui sont les GAFAM ?
Ce qui a été fait
Créer une souveraineté européenne pour les données personnelles
Entré en application le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) garantit le traitement égalitaire des données sur tout le territoire de l’Union européenne et permet aux entreprises européennes de développer leurs activités numériques tout en protégeant la vie privée des individus sur le sol européen.
Le RGPD est une étape importante, c’est un changement majeur dans la protection des données. Nous devons faire la même chose pour tous les écosystèmes. Nous devons bâtir cette souveraineté européenne de la Tech
, précisait le président de la République lors de son discours à VivaTech en mai 2018.
Une réforme du droit d’auteur qui protège les créateurs européens
Nous devons défendre la juste rémunération de l’ensemble des auteurs et de toutes les formes de création dans le numérique.
Après des mois de négociations, le Parlement européen, réuni à Strasbourg, a approuvé en septembre 2018, la réforme du droit d’auteur. Son objectif est d’inciter les plateformes en ligne à mieux rétribuer les créateurs de contenus, mais aussi de créer un nouveau « droit voisin » du droit d’auteur pour les éditeurs de presse. Ce dernier doit permettre aux journaux et agences de presse d’obtenir une rémunération lors de la réutilisation en ligne de leur production.
La France, par l’intermédiaire du président de la République, s’est fortement mobilisée pour défendre et promouvoir la réforme du droit d’auteur. Il est en effet indispensable que les créateurs européens bénéficient d’une rémunération juste et équitable.
Un marché du numérique européen plus intégré
Pour permettre que soient exploitées au mieux les données, nous allons méthodiquement mais résolument procéder à une ouverture proactive de nos données. Cela passe d’abord et avant tout par l’ouverture des données publiques.
L’Union européenne s’est dotée d’un cadre législatif qui vise à réduire les barrières réglementaires entre Etats en matière d’accès, de portabilité et de libre circulation des données. A la suite du compromis trouvé le 19 juin 2018 entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, le nouveau règlement sur la libre-circulation des données non-personnelles permettra de limiter la possibilité pour un État d’imposer le stockage et le traitement des données sur son territoire ou un autre territoire donné de l’UE, favorisant ainsi l’innovation.
Ce que nous devons faire
Une stratégie sur l’intelligence artificielle pour la France et l’Europe
Le président de la République a présenté un programme national sur l’intelligence artificielle, proposant des mesures autour de quatre grands axes : conforter en France et en Europe l’écosystème de l’intelligence artificielle, engager une politique d’ouverture des données, développer une stratégie de financement et définir un cadre éthique pour l’intelligence artificielle.
Depuis, le gouvernement a défini une stratégie pour le développement du véhicule autonome, lancé un appel à manifestation d’intérêt sur le recours à l’intelligence artificielle dans les administrations, financé deux « défis » consacrés à l’intelligence artificielle dans le cadre des fonds pour l’industrie et l’innovation, publié un appel à manifestation d’intérêt pour la consultation des instituts interdisciplinaires pour l’IA et lancé en septembre dernier un appel à manifestation d’intérêt sur la constitution de plateformes de partage de données.
Au niveau européen, la proposition présentée par la Commission européenne en avril 2018, reprend un grand nombre des propositions françaises, notamment concernant le financement de la recherche et de l’innovation dans ce domaine, et le lancement de travaux sur la question de l’éthique. Dans le cadre du budget européen de 2021-2027, la Commission a également proposé d’allouer 2,5 milliards d’euros à l’IA. La France et l’Allemagne se sont par ailleurs engagées à mettre en place un centre de recherche franco-allemand sur l’intelligence artificielle. Un plan d’action coordonné entre la Commission et les Etats-membres est attendu d’ici la fin 2019 pour prendre la tête des nouvelles ruptures technologiques, comme l’intelligence artificielle.
Vers une fiscalité du numérique juste et efficace
Le président de la République et le ministre de l’Economie et des Finances ont fait de la fiscalité du numérique l’une des priorités politiques européennes. Sur les 20 plus grandes entreprises mondiales neuf sont dans le secteur numérique contre une seule il y a 20 ans.
L’enjeu consiste donc à tirer le meilleur parti de cette évolution tout en veillant à ce que les entreprises numériques paient aussi leur juste part de l’impôt : Nous ne pouvons pas accepter d’avoir des acteurs européens qui sont taxés et des acteurs internationaux qui ne le sont pas, des acteurs du numérique qui n’ont aucune taxe et qui viennent concurrencer des acteurs de l’économie traditionnelle qui, eux la paient !
C’est pour cette raison que l’Europe devra réguler les géants du numérique, en créant une supervision européenne des grandes plateformes
mais également financer l’innovation en dotant le nouveau Conseil européen de l’innovation d’un budget comparable à celui des Etats-Unis.
Sous l’impulsion de la France, la Commission européenne a proposé deux directives. L’une d’elles prévoit une solution à court-terme au niveau européen, à savoir la mise en place de la taxe sur les services numériques, avec une imposition temporaire du chiffre d’affaires. Ce texte qui se heurte à quelques résistances en provenance notamment de l’Irlande – de nombreuses entreprises numériques ont installé leur siège en Irlande – est fortement soutenu par Bruno le Maire qui a réaffirmé la ferme intention de la France d’adopter cette directive le plus rapidement possible.
La France, dans l’attente de la décision européenne, a mis en place cette taxe sur les GAFA à l’échelle nationale. : Pour en savoir plus.
